Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – Loi des finances 2020)
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis
- usufruitiers
- sociétés civiles immobilières (SCI)
En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
Pour plus de renseignements
Numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336