Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions

La légalisation d'une signature

sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

  À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Il faut présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés sauf pour les départements d'Alsace-Moselle.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Où s'adresser :

Service Etat Civil

Mairie de Thiviers
44, Rue du Général Lamy, 24800 Thiviers
Tel : 05 53 62 28 13
E-mail : etat-civil@thiviers.fr