Déclaration de décès

La déclaration de décès prévue par l’article 78 du code civil doit être faite dans un délai de 24 heures.

Un établissement de soins (hôpital, clinique ou maison de retraite) peut établir la déclaration pour les personnes décédées dans ses locaux.

La déclaration de décès prévue par l’article 78 du code civil doit être faite dans un délai de 24 heures.

Un établissement de soins (hôpital, clinique ou maison de retraite) peut établir la déclaration pour les personnes décédées dans ses locaux.