PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’officier de l’état civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.

Les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli un dossier qui peut vous être remis en mairie ou téléchargeable sur le site : service-public.fr (voir ci-contre)

Composition du dossier 

Il est conseillé de se présenter en mairie afin que l’officier de l’état civil vous communique la liste des pièces justificatives.

Il est également conseillé de transmettre les pièces afin de s’assurer de la recevabilité du dossier et des pièces justificatives annexées avant le rendez-vous d’enregistrement de la déclaration de PACS.